Article 1 - Objet et champ d’application
La société est immatriculée en Espagne dont voici les informations :
Elle est propriétaire du site internet accessible à l’adresse top-fin.com (le « Site ») aux fins de mettre en relation des utilisateurs personnes physiques ou morales (le ou les « Utilisateur(s) »), qui sont à la recherche de biens ou de services, et des professionnels personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour eux-mêmes ou pour le compte d’autres professionnels (les « Professionnels »).
Le service fourni par la société est un service de mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels (le « Service »).
Le présent document vise à définir les conditions générales d’utilisation du Site et du Service (les « Conditions Générales ») et ne régit pas la relation entre les Professionnels et la société, qui fait l’objet de conditions séparées.
La Société peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur accepte les Conditions Générales afin d’accéder au Site et souscrire au Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales, il devra renoncer à l’accès au Site et au Service.
Top-fin.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une version mise à jour et en informant les Utilisateurs de cette modification.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou au jour de la souscription d’un Service.
L’Utilisateur est invité à imprimer et conserver une copie de la version applicable des Conditions Générales.
L’Utilisateur certifie détenir tous les droits nécessaires à la conclusion des présentes.
Article 3 - Service
3.1 Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés pour accéder au Site (matériel informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
3.2 Service de mise en relation
Le Site propose une mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels. Top-fin.com ne conclut aucun contrat de vente et n’est qu’un tiers facilitateur.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur remplit un formulaire de contact, renseigne les informations requises et valide sa demande.
L’Utilisateur consent à recevoir immédiatement le Service et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Service est gratuit pour l’Utilisateur. Top-fin.com peut percevoir une rémunération des Professionnels pour les prospects apportés.
Article 4 - Limitation de responsabilité
4.1 Accès au Site
Les Utilisateurs sont informés des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions possibles. Top-fin.com ne garantit pas un accès continu au Site et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance.
En tout état de cause, Top-fin.com ne peut être tenue responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur.
4.2 Utilisation du Site
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage du Site. Top-fin.com ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.
4.3 Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites indépendants. Top-fin.com n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne peut être tenue responsable des produits, services ou contenus proposés par ces sites tiers.
4.4 Dommages indirects
Top-fin.com n’est pas responsable des pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou tout autre dommage indirect résultant de l’utilisation du Site.
Article 5 - Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Top-fin.com collecte et traite certaines données personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter :
Top-fin.com garantit la sécurité des données mais rappelle qu’aucun système n’offre une sécurité absolue.
Article 6 - Obligations de Top-fin.com
Top-fin.com met en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer un accès de qualité au Site et au Service, mais sans garantie de résultat.
Article 7 - Utilisation conforme du Service
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins contraires à la loi, ni porter atteinte à l’image de Top-fin.com.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de Top-fin.com ou de ses partenaires.
L’Utilisateur ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni exploiter le contenu sans accord écrit.
Article 9 - Nullité d’une clause
Si une clause des Conditions Générales est jugée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 10 - Édition et hébergement
Le Site est édité et exploité par Top-fin.com.
Hébergeur : ** Cloud Cannon Ltd.**, 981 Mission Street #58, San Francisco, California 94103, United States.
Article 11 - Modifications
Top-fin.com peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
L’Utilisateur sera informé par e-mail ou via une notification sur le Site.
Article 12 - Service clients
📩 Contact :
Réponse sous 7 jours. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, Top-fin.com et l’Utilisateur tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de Barcelone seront compétents.
(Version mise à jour le 18 Février 2025)