La protection et la sécurisation de vos Données, telles que définies à l’article 5 des Conditions Générales, est importante pour Top-fin.com.
La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales et a pour objet de régir la collecte, l’utilisation, et l’accès à vos Données dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service.
Top-fin.com s’engage à respecter les dispositions législatives applicables en droit français en la matière.
Top-fin.com assure aux Utilisateurs une collecte et un traitement de leurs Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret du n°2019-412 du 6 mai 2019) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à la présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité »).
Article 1 - Licéité du traitement - Accès au Site et Service
La Politique de Confidentialité devra être expressément acceptée par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site lors de sa première visite et/ou souscrire au Service, et à chaque modification de la Politique de Confidentialité.
En cas de non-acceptation de la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur devra renoncer à l’accès au Site et au Service.
Le traitement des Données étant nécessaire à l’utilisation du Service, l’Utilisateur autorise expressément Top-fin.com à procéder à ce traitement tel que décrit dans la présente Politique de Confidentialité dès lors qu’il souscrit au Service.
Article 2 - Responsable du traitement
Le Responsable de traitement est immatriculé en Espagne dont le siège social est situé
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Pour exercer l’un des droits visés à l’Article 9 de la Politique de Confidentialité ou pour toute question, les Utilisateurs peuvent contacter :
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Article 3 - Les Données collectées
Top-fin.com traite les Données fournies par les Utilisateurs en naviguant sur le Site et en utilisant le Service.
Certaines Données sont obtenues automatiquement du fait de l’interactivité établie entre tout Utilisateur et le Site.
Les Données collectées sont notamment celles renseignées dans le formulaire de mise en relation ou de création de compte. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque.
Donnés relatives à votre identité : ces Données désignent notamment votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre profil (salarié, visiteur, fournisseur, prestataire, client), vos habitudes de consommation, votre situation familiale, la survenance ou non de sinistre, le poste occupé, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, l’adresse email professionnelle.
Données relatives à la connexion et à l’utilisation du Compte lorsque vous en êtes titulaire : ces Données désignent l’ensemble des informations dont vous avez besoin pour accéder à votre espace personnel ainsi que celles relatives à l’utilisation du Compte et notamment, vos identifiant et mot de passe, vos choix et préférences, informations sur le patrimoine de l’utilisateur par tranche, si vous êtes propriétaire ou locataire.
Données relatives à la navigation : ces Données concernent la manière dont l’Utilisateur navigue sur le Site. Ces Données peuvent inclure l’adresse IP, la résolution de l’écran, le navigateur utilisé, le temps de navigation, l’historique de recherche, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées.
Données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux : lorsque vous interagissez avec les fonctionnalités de réseaux sociaux.
Par ailleurs, Top-fin.com obtient des informations sur la suite que l’Utilisateur donne à l’offre qui est proposée par le Professionnel. Top-fin.com a un intérêt légitime à l’obtention de ses aux fins d’améliorer son Service.
Article 4 - Finalités du traitement des Données
Les Données peuvent être collectés et traitées par Top-fin.com et/ou ses sous-traitants aux fins de :
mettre en relation les Utilisateurs avec des Professionnels pour la vente de produits et/ou services ; fournir et améliorer l’usage de son Service et l’accès au Site et apporter un éventuel support technique ; communiquer les évolutions de nos services ;
analyser vos Données, nous permettant d’améliorer notre Service, d’identifier vos tendances d’utilisation et déterminer l’efficacité de notre Service ;
prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos produits ou services, la fraude ou toute autre activité illicite ;
se conformer à ses obligations légales, régler les différends et faire appliquer ses contrats ;
permettre l’envoi d’e-mails et de campagnes e-marketing et de promotions;
tenir informés les Utilisateurs des mises à jour et des événements à venir ;
Article 5 - Fondements du traitement des Données
Les traitements susvisés ont pour fondements :
l’exécution du Service entre Top-fin.com et l’Utilisateur le cas échéant ;
l’accès au Site;
le consentement des Utilisateurs dans les autres cas, en ce compris l’utilisation de cookies pour certaines finalités, la collecte des données de géolocalisation de l’Utilisateur, et l’utilisation des Données à des fins statistiques et de prospection commerciale. Lorsque le traitement des Données est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Un lien de désinscription sera présent dans les newsletters et courriels marketing et de relance commerciale envoyés par Top-fin.com à l’Utilisateur.
Article 6 - Destinataires des Données
Les destinataires des Données (hors sous-traitants) sont les services de Top-fin.com, de ses filiales ou des sociétés affiliées amenés à utiliser ces Données : service commercial, service marketing, service clients dédiés au Service et au Site, service comptabilité.
Par ailleurs, sont transmis par Top-fin.com aux Professionnels concernés, de manière sécurisée :
les Données utiles afin de permettre la mise en relation et qu’ils puissent être à même de proposer des produits et/ou services adaptés aux besoins de l’Utilisateur, contacter et prendre rendez-vous avec l’Utilisateur ; Top-fin.com peut également transférer les Données de manière cryptée à d’autres prestataires de publicité Mediae. Pour protéger ces Données Top-fin.com utilise des protocoles de transferts sécurisés cryptés.
Top-fin.com s’assure que les destinataires s’engagent à traiter les Données transmises conformément à la présente Politique de Confidentialité et dans le respect de la Loi Informatique et Liberté et du Règlement.
Article 7 - Sous-traitants
Top-fin.com a recours à des sous-traitants.
Top-fin.com s’assure que le ou les sous-traitant(s) qu’elle emploie présentent eux-mêmes des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données réponde aux exigences légales en vigueur.
Article 8 - Transfert international de Données en-dehors de l’Union européenne
Les Données peuvent être partagées avec des tiers, y compris les fournisseurs de Top-fin.com localisés ou qui utilisent des serveurs situés à l’extérieur de l’Union européenne dans des pays où les lois de protection des Données peuvent différer de ceux de l’Union européenne.
Dans un tel cas, Top-fin.com s’assure que l’Utilisateur en soit informé et que ce transfert garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes conformément aux lois et réglementations applicables.
Vous pouvez contacter Top-fin.com pour toute question ou demande d’information complémentaire quant à ces transferts, à l’aide des coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus.
Article 9 - Droits des Utilisateurs
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur décès et du droit à la portabilité de leurs Données.
Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans certains cas, par exemple lorsqu’elles contestent l’exactitude des Données.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser que leurs Données soient utilisées à certaines fins.
Le droit à l’effacement s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de Données les concernant dans certaines situations, par exemple lorsque ces Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Le droit à la portabilité des Données est le droit pour les Utilisateurs de recevoir les Données les concernant qu’elles ont fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Pour exercer l’un des droits susvisés ou pour toute question, les Utilisateurs peuvent contacter Top-fin.com à l’aide des coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus.
Les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si elles considèrent que Top-fin.com n’a pas respecté leurs droits.
Article 10 - Sécurité et confidentialité des Données
Les Données collectées par Top-fin.com sont conservées dans un environnement sécurisé.
Pour assurer la sécurité des Données, Top-fin.com a notamment recours aux mesures suivantes :
contrôle des accès : identifiants/mots de passe ;
mesures de protection des ordinateurs (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité) ;
chiffrement des données ;
développement de certificat numérique ;
pare-feux (Firewalls).
Vous pouvez contacter Top-fin.com pour toute question ou demande d’information complémentaire quant à ces mesures de sécurité, à l’aide des coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus.
Les personnes travaillant pour Top-fin.com sont tenues de respecter la confidentialité de ces Données.
Top-fin.com s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des données et renseignements personnels.
Top-fin.com notifiera à la CNIL et/ou à l’Utilisateur les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 11 - Durée de conservation des Données
Les Données sont uniquement stockées par Top-fin.com pour la durée nécessaire à la délivrance du Service et/ou à l’exécution des relations contractuelles et pour la durée de prescription applicable (cinq (5) ans en matière de responsabilité contractuelle), sous réserve des obligations légales et règlementaires applicables à Top-fin.com.
Cependant, les Données nécessaires pourront être conservées à des fins de prospection commerciale et/ou d’archivage au maximum pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
Les Données de navigation seront conservées pour une durée maximum de treize (13) mois.